Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mme Fadila Khattabi, Mme Christine Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n°3470, déposée le jeudi 22 octobre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 25 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant de permettre, à titre expérimental, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement de se réunir.
Premièrement, il semble difficile de prévoir leur réunion tant sur le fond, du fait de leurs missions respectives, que sur la forme, du fait de leurs compositions respectives.
Deuxièmement, cet article est rendu superfétatoire du fait de l’existence de l’article 8 de la proposition de loi qui prévoit déjà des possibilités de dérogations relatives à l’organisation des soins et au fonctionnement médical de l’établissement.