Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
Substituer aux mots :
« L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration d’un établissement public de santé peut »
les mots :
« L. 6146‑1 à L. 6146‑11, le directoire d’un établissement public de santé peut, après avis du conseil de surveillance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à rendre cohérent la rédaction de cet article avec la rédaction actuelle du code de la santé publique.
En effet, la rédaction actuelle de cet article se base sur une rédaction abrogée du code de la santé publique.