Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entrainer la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement membre du GHT ne peut conduire à la fusion de cet établissement avec un autre établissement du groupement.
Dans sa rédaction actuelle, cet article laisse la porte ouverte à une généralisation des fusions entre établissements. Il apparaît indispensable de s’en prémunir en l’inscrivant expressément dans la loi.