- Texte visé : Proposition de loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en interopérabilité avec les maisons départementales des personnes handicapées inscrites à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Cet amendement vise à assurer la coordination entre cette plateforme numérique et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Actuellement en cours de déploiement, les MDPH visent à simplifier durablement le quotidien des personnes handicapées et à réduire les disparités territoriales dans la qualité de l’accès aux droits.
L’objectif de l’article étant de mettre en place une plateforme numérique proposant « des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées et le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et la formation », il convient de s’assurer de l’interopérabilité entre les deux initiatives.