- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne, dès lors quelle ne revêt pas un caractère purement administratif, doit être accompagnée des modalités de contact des accueils de proximité en réponse à des besoins de conseils ou d’orientation. La plateforme ne peut en aucun cas orienter un utilisateur sur une offre de service spécifique, lorsqu’il existe des offres alternatives, sur le seule base d’un algorithme. »
Cet amendement vise à affirmer la vocation principale de la plateforme qui est de délivrer une information claire et accessible.
Si des démarches peuvent être accomplies en ligne, les modalités pour bénéficier d’un conseil ou d’un rendez vous dans une structure d’accueil de proximité ( MDPH, Maisons d’autonomie...) doit être clairement indiqué.
L’orientation par la plateforme sur un service ou un équipement unique, lorsqu’il existe une offre concurrentielle ou alternative, doit être proscrite.