Fabrication de la liasse

Amendement n°AS269

Déposé le samedi 21 novembre 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Didier Martin

Après les mots :

« d’arrêter »,

insérer les mots :

« , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est d’obliger le conseil d’administration d’un établissement public de santé à consulter le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) avant d’arrêter l’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement en raison de la connaissance globale et précise dont l’ARS dispose sur les besoins sanitaires du territoire où est implanté l’établissement. Ce suivi de cet avis reste consultatif pour maintenir la souplesse prévue par cet article.