Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en raison de l’importance de la taille du groupe ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’offrir davantage de marge de manœuvre au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pour s’opposer à l’attribution systématique de tout poste de chefferie d’établissement laissé vacant dans un groupement hospitalier de territoire à l’établissement support du groupement.