- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en cas de non-conformité avec le schéma régional de l’offre de soins. »
Cet amendement propose d’intégrer au dispositif prévu par l’article 10 relatif à l’intérim médical une référence au schéma régional de l’offre de soins (SROS), au sein duquel il est proposé que soient précisées les modalités de gestion de la permanence des soins.
Aussi, le DG de l’ARS pourra déférer les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations au tribunal administratif comptent, notamment s’ils ne sont pas conformes au schéma régional de l’offre de soins.
Cela permettrait de mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par certains établissements de santé publics, confrontés dans certains territoires à des difficultés importantes, particulièrement handicapantes, de recrutement de praticiens, en particulier sur des activités très spécifiques.