Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS319

Déposé le mardi 24 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 25 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :

« Ils disposent d’un budget affecté. » 

Exposé sommaire

Cet amendement propose de préciser que les services disposent d’un budget de service. C’est une demande très forte, exprimée lors des auditions (notamment lors de l’audition du Pr. Olivier Claris), qu’il convient de concrétiser dans la présente proposition de loi.