Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS316
(mercredi 25 novembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier de territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que dans le cas où la direction de l’établissement partie est confiée à l’établissement support, cela ne peut entraîner de fusion entre établissements.