Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement.
Cette mesure, qui ne figure pas dans les conclusions su Ségur de la santé va renforcer la tutelle des GHT sur les établissements de santé. Nous y sommes opposés.