Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la mise en direction commune devait se faire et donc concerner toutes les catégories d’établissements intégrées dans le groupement hospitalier de territoire, il est proposé ici que le Conseil de surveillance soit concerté, afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux. Ces derniers sont en effet les plus à même d’appréhender les besoins de la populations et donc les réponses à apporter.