Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 25 novembre 2020)
Après le 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un député et un sénateur élus sur le territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire, en incluant les parlementaires dans le conseil de surveillance des établissements de santé publics.
Afin de définir une stratégie de santé adaptée aux territoires, il est primordial de donner davantage de place aux élus dans la gouvernance des établissements de santé.