- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après l’article L. 162‑8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑8-2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente. »
L'objectif de cet amendement est de donner la possibilité aux femmes enceintes de déclarer à l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.
Cela s'inscrit dans une volonté de renforcer le lien et la coordination entre la ville et l'hôpital, en créant des parcours coordonnées pour les femmes enceintes. Or aujourd'hui, la périnatalité est souvent oubliée dans l'exercice coordonné.
Ainsi, chaque femme enceinte pourra déclarer une sage-femme référente qui tient à jour un dossier obstétrical complet : cela permettra d’aider les parents à construire leur projet de naissance et de faire le lien avec la maternité, de diminuer les passages aux urgences en étant disponible et à l’écoute dans un climat de confiance, de réguler l’offre de soin sage-femme en organisant des relais et de rendre effectif le volet anténatal du Programme d’Accompagnement du Retour à Domicile (PRADO) en organisant en amont les sorties de maternité, précoces ou non, des femmes et des nouveau-nés, en adéquation avec les recommandations de la Haute Autorité de Santé.