Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°75
(mercredi 11 novembre 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 238 bis-0 B. – Pour les entreprises qui commercialisent des biens non essentiels, ouvrent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces de biens non essentiels affectés par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.