Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°75
(mercredi 11 novembre 2020)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Le délais de deux mois est trop long pour les commerces de proximité comme pour les bailleurs de locaux professionnels qui attendent une réponse rapide du Gouvernement.