Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 7 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Martial Saddier

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Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Brigitte Kuster

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Mansour Kamardine

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Maxime Minot

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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I. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du même code qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité sont éligibles à la dotation prévue par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Avec le confinement, le reconfinement, et les mesures de restriction imposées ces derniers mois, cette crise va voir des conséquences importantes sur le budget des AOM.

L’État s’est engagé auprès de la région Île-de-France à compenser la baisse des recettes du versement mobilité. Cet accord vient compléter la clause de sauvegarde prévu dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui toutefois créée des inégalités entre les AOM.

Tout comme l’Île-de-France, le département des Ardennes a subi des impacts important de la crise sanitaire, avec une baisse de la fréquentation et des recettes commerciales associées.

Les élus déplorent que les syndicats mixtes soient compensés intégralement alors que les collectivités qui exercent directement la fonction d’AOM ne le soient pas.

Une équité de traitement, et plus précisément un mécanisme de garantie pour l’ensemble des pertes de recettes tarifaires et versement mobilité constatée en 2020 2021 au titre de cette crise, s’impose pour l’ensemble des collectivités concernées.