Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnances, »,
insérer les mots:
« , après consultation des professionnels de la sécurité privée, ».
Exposé sommaire
L’adoption de l’habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le CNAPS dans le dispositif de sécurité intérieure, sans consultation des professionnels, ne s’inscrit pas dans une démarche constructive avec la filière.
Cet amendement vise par conséquent à s’assurer que la législation par ordonnance se fera en concertation avec les professionnels responsables, et non pas contre eux.