Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale »
les mots :
« une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou de la police nationale ou municipale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'étendre la nouvelle infraction prévue au présent article aux personnes mentionnées à l'article 23 qui sont confrontés aux mêmes menaces et ont autant droit à la protection de la République.