- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement tient régulièrement informés les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par le biais du représentant de l’État dans le département.
Afin d’évaluer la nécessité de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.
Bien qu’il joue un rôle clé en matière de sécurité et de police administrative, le maire est tenu à l’écart de la question relative à la consultation du fichier des personnes recherchées. Au vu des récents tragiques événements, la circulaire de novembre 2018 relative à la mise en oeuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les Maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente s’avère être beaucoup trop timide.
L’objet du présent amendement vise à amener le Gouvernement à faire preuve de plus de transparence vis-à-vis des maires au sujet des personnes résidant sur le territoire de leur commune, ayant des antécédents judiciaires graves ou constituant une menace pour la sûreté de l’État.