- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la sous-traitance en cascade prévue par cet article !
L'article 7 a pour objectif de donner la possibilité pour une entreprise de sécurité privée d’avoir recours à la sous-traitance, pour une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée, vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes à leur tour sous-traiter une partie de leur contrat
La sous-traitance en cascade pose de graves problèmes. Comment contrôler efficacement les exécutions contractuelles de toutes les entreprises impliquées et le respect de la déontologie ? Qui est responsable en cas de sous-traitance en cascade ?
Nous nous opposons à cette nouvelle dérive et au développement d'entreprises de sécurité privée au détriment de la puissance publique.