- Texte visé : Texte n°3540, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« 1° Cinquante représentants des salariés ;
« 2° Cinquante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;
« 3° Quarante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt-quatre représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement ;
« 5° Onze représentants des activités économiques, sociales et environnementales des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil au sein des collèges, ce qui pose un problème de sécurité de représentativité d’un mandat sur l’autre pour les différents groupes de représentants dont ceux des territoires ultramarins qui demeurent régulièrement la variable d’ajustement.
La diversité des situations, des cultures, des systèmes institutionnels, économiques, sociaux, environnementaux et juridiques nécessitent pourtant la désignation d'un représentant minimum pour chacun de ces territoires ultramarins. De plus, la dissémination au sein de l'ensemble des groupes ne permet pas l'expression de l'ADN d'un groupe dans lequel seraient intégrés l'ensemble des conseillers ultramarins.
Aussi, cet amendement prévoit de mentionner la représentation exhaustive desdites collectivités au sein d'un collège spécifique, tout en maintenant la réduction du nombre de représentants à 175.