- Texte visé : Texte n°3540, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après information »,
les mots :
« avec l’accord du président ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« consultatives »
insérer les mots :
« prévues par la loi et ».
Cet amendement vise en premier lieu à davantage lier l’orientation du texte avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en imposant l’accord du président des collectivités territoriales ou groupements auxquels les instances consultatives sont rattachées lorsque le CESE souhaite les consulter.
Par ailleurs, les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales consultées par le CESE doivent apporter des garanties démocratiques dans leur expression. Afin de s’assurer du respect des principes de représentativité, de transparence et d’impartialité, de respect de l’expression des minorités, dans les instances consultatives consultées (société civile locale), l’amendement vient préciser que les instances locales consultables bénéficient d’un cadre établi prévu par la loi. Cet apport laisse ouvert la consultation à toutes instances que la loi reconnait aujourd’hui (conseils de quartiers, conseils de développement, de la jeunesse, conseils économiques, social, et environnemental régional, etc.) et qu’elle pourra reconnaitre demain.