- Texte visé : Texte n°3580, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Euzet et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la France des accents (2473)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Le présent amendement intègre l'accent parmi les critères de discrimination reconnus par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce texte transpose cinq directives européennes relatives à l’égalité de traitement et précise également les notions de discrimination directe et indirecte. Il s'agit d'un texte cadre en matière de lutte contre les discriminations en droit français et il est donc nécessaire de compléter la proposition de loi par cet article.