- Texte visé : Texte n°3582, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. »
Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) plutôt qu’à une association d’aide aux victimes qui reste un organisme privé dont la gestion financière n’est pas forcément transparente. On prend ainsi le risque, en attribuant cette contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes, que celle-ci soit détournée de sa finalité. Ces fonds peuvent bénéficier au bon fonctionnement de la justice tout en profitant aux victimes : il convient de choisir cette solution.