- Texte visé : Texte n°3582, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
En l'état actuel du droit, le juge d'application des peines fixe les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir le TIG et décide de l'affectation de la personne condamnée sur un poste de TIG. Cette proposition de loi confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion le soin de fixer les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un TIG, sauf décision expresse du juge d'application des peines qui conserverait sa compétence. Cette situation ferait toutefois figure d'exception.
Etant donné que l'on peut être confronté à l'échelle locale à des directeurs de services pénitentiaires d'insertion plus ou moins investis sur ces questions, il semble préférable que la compétence de principe demeure au juge d'application des peines. Cela permettrait d'assurer une certaine stabilité et une certaine régularité dans la mise en place des TIG. Le processus de déjudiciarisation progressif n'est pas souhaitable.