Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427)., n° 3582-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 novembre 2020)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui ne saurait excéder six mois »
les mots :
« maximale de six mois renouvelable ».
Exposé sommaire
L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir avec la ou les victimes pour une durée maximum de six mois peut, en certaines circonstances, être insuffisante dans le cas où la ou les victimes ont des motifs raisonnables de craindre pour leur sécurité en présence de l’auteur des faits. Il convient donc que le procureur puisse renouveler l’interdiction à l’échéance de l’interdiction.