Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales , n° 3584
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 30 novembre 2020)
À l'alinéa 1, après le mot :
« formuler, »,
insérer les mots :
« après consultation des représentants des forces politiques représentées au Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une consultation des représentant.es des forces politiques présentes au Parlement pour l'organisation des élections municipales partielles.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne fait référence qu'aux recommandations générales sur les conditions d’organisation de consultations électorales partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques de formuler.