- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition à la création d’un parquet européen, nouvelle institution qui porte nécessairement atteinte à notre souveraineté !
Les premiers articles de ce projet de loi servent à inscrire en droit français les dispositions du règlement du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. Ainsi est créé un nouvel ovni dans notre droit national : un procureur européen délégué qui pourra mener seul l’intégralité des investigations pour les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, pour exercer des poursuites devant le tribunal judiciaires de Paris. Pour cela, ce dernier pourra choisir de conduire l’enquête selon les règles applicables à l’enquête parquet ou celles applicables à l’instruction !
Nous craignons ainsi que le champ de compétence de ce procureur soit étendu, ce qui menacerait les attributions du juge d’instruction, en plus de l’empiètement sur le parquet français que constitue ce nouveau parquet européen. En effet, l’étude d’impact estime que 60 à 100 dossiers par an seraient concernés par un dessaisissement au profit du parquet européen. L’obligation de dessaisissement, alors que le nouveau procureur européen délégué n’est pas entouré de garanties d’indépendance satisfaisantes et que la procédure prévue peut se passer d’un juge d’instruction fait peser de graves risques sur la procédure pénale française.
Tel est le sens de cet amendement.