Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Supprimer les alinéas 16 et 17. 

Exposé sommaire

Cet amendement de suppression vise à alerter sur l'empiètement de ce parquet européen sur les compétences du parquet français.

Les règles prévues par le projet de loi montrent une automaticité du dessaisissement des juridiction française au profit du parquet européen, alors que ce dernier ne justifie pas d'une indépendance suffisante, qu'aucune garantie de procédure n'est prévue pour les parties.

En outre, le groupe de la France insoumise considère que l'actuel champ de compétence du parquet européen fait peser un risque de conflit de juridictions trop important, dont la résolution est à la faveur du parquet européen. Il est à craindre d'ailleurs que ces conflits se répercuteront sur moyens d'enquête et au final c'est bien l'efficacité de la lutte contre la délinquance financière qui en pâtira. 

Alors que nous demandons l'augmentation des moyens du parquet national financier, l'émergence de ce juge concurrent risque de fragiliser durablement la lutte contre la délinquance financière.