- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 42 à 57.
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s'oppose à ce que le juge européen puisse sur le territoire français prononcer des mesures privatives de liberté.
Selon l'article 66 de la Constitution française, l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle en France. Même en ajoutant le contrôle du juge des libertés et de la détention, dont on ne cesse de décrier son manque de moyen, il n'est pas concevable qu'un juge relevant d'une autre autorité que la Constitution française puisse prononcer sur le sol français des mesures de détention provisoire, de placement sous surveillance électronique, ... Encore une fois nous rappelons que les garanties statutaires offertes par ce procureur européen ne sont pas compatibles avec les pouvoirs que le gouvernement veut lui attribuer.