- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce moyen de télécommunication est exclu pour toute mesure visant à priver une personne de liberté, ou pour le renouvellement d’une telle mesure. » ;
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l’audience prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement » sont supprimés ;
« 3° La dernière phrase du même alinéa est supprimée. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de nouveau un amendement déjà discuté lors de l'examen du projet de loi ASAP, à l'occasion duquel cette disposition a été discutée en étant totalement cavalière, et a d'ailleurs été censurée par le Conseil Constitutionnel le 3 décembre pour ce motif.
Nous proposons de supprimer de l’article 706-71 du code de procédure pénale les dispositions permettant d’avoir recours à la visioconférence pour le placement ou le renouvellement d’une mesure privative de liberté, dispositions auxquelles nous sommes opposés. Bien que l’accord du justiciable soit nécessaire pour avoir recours à la visioconférence « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion », l’utilisation d’un tel instrument contribue à la déshumanisation de la Justice et à l’éloignement entre le justiciable et son juge. La progression de la visioconférence est préoccupante et justifiée par des impératifs budgétaires, au détriment des droits des justiciables. Elle n’est en aucun cas un gage de modernité, et les juridictions sont d’ailleurs confrontées à de nombreuses défaillances au niveau technique.
Nous proposons donc par cet amendement de limiter le recours à la visioconférence en matière