Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 décembre 2020)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article 438 bis est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.