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- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 9 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale, après les mots : « provisoire devant » , sont insérés les mots : « la chambre de l’instruction ». »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision légistique. La modification de l’article 706-71 du code de procédure pénale réalisée par le II de l’article 10 du présent projet de loi a été rédigée avant que la décision QPC n° 2020-236 du 30 avril 2020 ne supprime de cet article la référence à la chambre de l’instruction. Il convient donc de rétablir la mention de cette juridiction dans cet article.