Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 décembre 2020)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Ce paragraphe met en place un système qui risque de réduire considérablement les pouvoirs des procureurs de la République, en empiétant sur leurs prérogatives.
C'est la raison pour laquelle il semblerait plus pertinent de supprimer ce paragraphe.