- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le troisième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions prévoyant l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables dans le cadre d’une expertise médicale psychiatrique et psychologique, telle que pratiquée par les experts ad hoc inscrits sur les listes des cours d’appel dans les conditions prévues par la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, en cas de nécessité résultant de l’impossibilité pour un expert de se déplacer et à l’exclusion des poursuites en matière criminelle. »
Cet amendement vise à permettre l'usage de la visioconférence pour les expertises psychiatriques et psychologiques, à l'exception des poursuites en matière criminelle et dans le cas où le praticien expert serait dans l'impossibilité de se déplacer. En effet, à ce jour il existe trop peu d'experts par départements, parfois même un seul.
Le code pénal rend automatique le recours à des expertises psychiatriques. Celles-ci sont parfois compliquées à réaliser compte-tenu du faible nombre de patriciens experts agrégés. Les procédures sont donc étalées et mobilisent des moyens importants pour déplacer les gardés à vue. S'agissant des mineurs mis en cause, cette procédure est plus difficile à supporter que ne le serait une expertise par visioconférence.
A l'heure où la télémédecine est une pratique de plus en plus plébiscitée, notamment dans les territoires, la justice doit elle aussi procéder à des ajustements. Il n'est pas normal de faire attendre les justiciables plusieurs semaines, parfois plusieurs mois. C'est autant de temps et d'efforts dont il serait possible de délester nos tribunaux, déjà très surchargés. En outre, ce dispositif fera économiser des moyens au budget de l'Etat.