Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 décembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux biens ou au patrimoine naturel ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement.
Il vise à permettre au juge d’instruction, en cas d'urgence, de prendre des mesures appropriées en présence d'atteinte grave et imminente au patrimoine naturel et non pas simplement aux personnes et aux biens. Il s'agit ainsi de renforcer les moyens de lutte contre contre la délinquance criminalisée en matière environnementale.