- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À leur demande, le procureur de la République entend, en sus des victimes du préjudice, les associations de protection de l’environnement agréées avant la conclusion de la convention judiciaire d’intérêt public. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux associations environnementales (en sus des victimes) de faire valoir leurs observations avant la conclusion de la CJIP.
En effet, il est important que les associations puissent, le cas échéant, être entendues afin d'apporter leur expertise sur des sujets environnementaux parfois très complexes.
Il est important de préciser que cet amendement propose d'ouvrir cette possibilité uniquement pour les associations de protection de l'environnement agréées par l’État (c'est-à-dire celles habilitées pour participer à l'action des organismes publics et à être désignées pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative).