- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Les conclusions de la convention judiciaire d’intérêt public et le montant de l’amende d’intérêt public sont également publiés, aux frais de la personne morale mise en cause, dans un support de presse locale ou comportant une édition locale habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée.
« Le procureur de la République doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la conclusion de la convention judiciaire d’intérêt public, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
« En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, le procureur de la République peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective. »
Afin de pallier à l'opacité du dispositif CJIP et renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, de garantir une publicité de la CJIP dans la presse locale.
Cet amendement s’inspire d’une disposition votée lors de l’examen de la loi PACTE, laquelle renforçait le dispositif élaboré dans la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II », qui prévoyait notamment la publication des décisions de sanctions infligées par la DGCCRF dans un organe de presse habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, accompagnée de sanctions en cas d’inexécution de l’obligation.
Il nous parait important que la publicité des CJIP ne se limite pas uniquement aux sites internet. Car, dans la plupart des cas, sur internet ce type d'information doit être recherché de manière proactive pour être trouvé.