- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 172‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, il peut être retenu sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire ou conduit dans un local de police aux fins de vérification de son identité. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par France Nature environnement.
Il vise à donner une base légale au droit de rétention d'une personne mise en cause refusant de délivrer son identité. En effet, lorsqu’un braconnier refuse de délivrer sa véritable identité, il doit pouvoir être invité à rester sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire.
Cet amendement répond à la recommandation n° 6 du rapport « une justice pour l’environnement ».