- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonctionnaires et agents peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ou à constater par la loi dans les conditions prévues par les articles 15‑3 et 15‑3-1 du code de procédure pénale ». »
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement.
Il vise à permettre directement aux victimes d’adresser une plainte aux fonctionnaires et agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire et à ceux-ci de les recueillir.
Il s'agit d'une mesure de simplification tant pour le bureau d’ordres du parquet que pour les victimes en regroupant leurs plaintes dans une seule procédure. Les victimes identifiées souvent oubliées à l’issue de l’enquête pourront ainsi davantage être invitées à participer aux procédures alternatives aux poursuites ou aux poursuites pour demander réparation. L'objectif est d'améliorer ainsi l’accès à la justice pénale et on le simplifie en évitant une nouvelle procédure plus tard devant la juridiction civile.
Cet amendement vise à inscrire ce changement dans le code de procédure pénale (applicable à toutes les infractions). Un autre amendement à l'article 8 ter A vise uniquement les infractions environnementales.