- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installation et au maintien. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 6.
Le présent amendement prévoit de confier à la puissance publique un regard sur la répartition des aides au maintien et à l’installation afin de s’assurer qu’elle n’ait pas des conséquences anti-concurrentielles.
La principale innovation du PJL est de remplacer le FIADJ, fonds de redistribution interprofessionnel géré par la puissance publique et alimenté par l’impôt, par un mécanisme propre à chaque profession, géré par elle, et alimenté par une « contribution volontaire obligatoire ».
Sous l’angle concurrentiel, ce nouveau modèle justifie un encadrement sur les conditions d’éligibilité et de modalité de calcul des aides à l’installation et ou au maintien. Ce décret proposé par le ministère de la justice en concertation avec les professionnels permettra de garantir le respect du principe de l’égalité des chances entre les professionnels.