- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le renforcement de l'ensemble du dispositif de lutte contre les atteintes à l'environnement.
Le Gouvernement a annoncé la création d'un "délit général de pollution" et d'un "délit de mise en danger de l'environnement". Au-delà de la reconnaissance du crime d'écocide (qui n'est donc pas prévu par le Gouvernement), il convient de préciser le contenu de cette annonce et de prévoir, en parallèle, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par les députés Socialistes et apparentés, le renforcement des sanctions pour toutes les infractions existantes en matière environnementale.