Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 décembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux biens ou au patrimoine naturel ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des propositions de France nature environnement, vise à permettre à ce qu'en matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction puisse prendre des mesures appropriées en présence d'une atteinte grave et imminente au patrimoine naturel et non plus simplement lorsque telle atteinte cible les personnes et les biens.