Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 décembre 2020)
I. – Supprimer l'alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41.
Exposé sommaire
Cet amendemet souhaite supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de prendre des décisions en matière de mise en examen ou de mandat de recherche et d'amener. En effet, ces compétences ne peuvent être attribuées au Parquet.