Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 décembre 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une ou plusieurs des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que toutes les mesures prévues à l'article 8 soit prononcées par le procureur de la République. En effet, en matière environnementale il est primordial que non seulement une amende soit versée mais aussi que le préjudice écologique soit réparé. Nous pensons que cela conditionne à la fois l'efficacité de la disuasion et de la sanction. Cela permet surtout de donner un sens à la procédure qui ne doit pas uniquement viser des questions financières mais aussi la protection de l'environnement, sa vocation première.