- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, » ;
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 supprimer les mots :
« , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, » ;
V. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Cet amendement supprime les diverses possibilités d'instructions générales faites par le procureur aux OPJ. Dans ces domaines, l'autorisation spécifique du procureur pour chaque acte est une nécessité. Nous ne nions pas que les parquetiers sont surchargés, en revanche nous pensons que cette difficulté doit être réglée par l'augmentation du nombre de postes et non pas par des mesures de gain de temps potentiellement attentatoires aux droits fondamentaux.