- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier »
les références :
« code minier, le titre II du livre Ier, les titres Ier, II et V du livre II et le livre IX du code rural et de la pêche maritime »
Le présent amendement vise à compléter l'extension de compétences des pôles régionaux spécialisés en matière environnementale votée en commission des lois, en élargissant ses compétences :
- à tous les délits miniers, et non à certains d'entre eux,
- ainsi que pour les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière d’aménagement foncier rural (L.212-23), protection des animaux (L.215-1 à L.215-13), lutte contre les dangers zoosanitaires (L228-1 à L228-8), protection des végétaux (L251-20 à L251-21), mise sur le marché et utilisation de produits phytosanitaires (Articles L253-15 à L253-17-1), mise en vente, vente, distribution, appui et conseils à l’utilisation de produits phytosanitaires (L254-11 à L254-12), adjuvant pour matières fertilisantes ou support de culture (L255-18), matériel d’utilisation de produits phytopharmaceutiques (L256-1), et pêche maritime et aquaculture (L945-1 à L945-5), soit "le titre II du livre Ier, les titres Ier, II et V du livre II et le livre IX du code rural et de la pêche maritime".
L'efficacité de cette juridiction spécialisée tient en grande partie à sa capacité à réunir tous les contentieux techniques à forte incidence environnementale.
Cet amendent est issu d'une proposition de l'UICN