- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Chaque année, le parquet général convoque dans le cadre d’une conférence de consensus les différents acteurs impliqués dans la police de l’environnement : procureurs de chacun des tribunaux de grande instance de son ressort, agents de contrôle, gestionnaires d’espaces naturels, établissements publics, collectivités territoriales et associations de protection de l’environnement.
Cette conférence se déroule au niveau de chaque cour d’appel et a pour but de définir les priorités à l’échelle locale en matière de politique pénale de l’environnement.
Le présent amendement a pour but de conduire à la mise en place d’une conférence de consensus qui permettrait de mettre en perspective à l’échelle du territoire les différentes lignes directrices d’une politique pénale efficace en matière environnementale.
La conférence de consensus permettrait de conduire une réflexion sur les pratiques en matière de justice pénale de l’environnement et de tracer des pistes d’améliorations grâce à la participation de l’ensemble des acteurs concernés : procureurs de chacun des TGI de son ressort, agents de contrôle, gestionnaires d’espaces naturels, établissements publics, collectivités territoriales et associations de protection de l’environnement.
Ainsi, l’idée serait d’objectiver les termes du débat sur la prévention de la récidive, de rechercher les moyens de les mettre à disposition du grand public, au-delà des seuls spécialistes, et de proposer les termes d’un consensus constructif sur les mesures à mettre en œuvre.
La méthodologie de la conférence de consensus a déjà montré ses résultats dans le domaine médical. Cet amendement propose d’organiser ces conférences de consensus au niveau de chaque cour d’appel, sous la supervision du parquet général.