- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le premier alinéa de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par les mots et la phrase : « , des députés et sénateurs élus sur le territoire, ainsi que d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et d'un représentant du conseil départemental. Il peut également comprendre des membres avec voix consultative, parmi lesquels un représentant des usagers, un représentant des établissements sociaux et médico-sociaux et un représentant de la médecine de ville. »
Le comité territorial des élus locaux ne permet pas une intégration de l’ensemble des acteurs locaux susceptibles d’être concernés par les sujets et problématiques abordés dans le cadre de cette instance.
L’élargissement de sa composition permettra la reconnaissance du rôle et de l’implication d’acteurs jusqu’à présent insuffisamment intégrés dans cette instance, pourtant centrale pour la définition d’une politique sanitaire territoriale. De plus, leur présence s’inscrit pleinement dans la mission première de l’instance qui est d’assurer l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement.
Il est donc proposé d’ajouter à la liste des membres ayant voix délibérative : les députés et sénateurs du territoire sur lequel se trouve le groupement hospitalier, un représentant des EPCI ainsi qu’un représentant du conseil départemental.
Par ailleurs, pour renforcer la démocratie sanitaire, il semble indispensable d’intégrer un représentant des usagers, qui pourrait être le président de la Commission des Usagers du groupement hospitalier, lequel aurait voix consultative.
Enfin eu égard à la nécessité de renforcer les coopérations avec le secteur médico-social et la médecine de ville, la présence d’un représentant des établissements sociaux et médico-sociaux du territoire comme d’un représentant de la médecine de ville, avec voix consultative, semble incontournable. En effet, l’organisation de la permanence des soins comme la mise en œuvre de filières territoriales nécessitent leur expertise